APERÇU Avoir de bons antécédents en matière de crédit, c’est important pour votre santé financière. Comme pour des millions de Canadiens, vos antécédents en matière de crédit sont conservés dans un dossier tenu par des organismes qu’on appelle des agences d’évaluation du crédit. Ces agences recueillent de l’information sur la façon dont vous utilisez les instruments de crédit comme les cartes de crédit et les prêts, et dont vous payez vos factures. Puis, elles utilisent cette information pour établir votre dossier de crédit et votre pointage de crédit. Le dossier et le pointage de crédit font partie des principaux outils que les prêteurs utilisent pour savoir s’ils peuvent vous prêter de l’argent et pour déterminer le taux d’intérêt qu’ils vous imposeront. Les employeurs et les propriétaires peuvent eux aussi se fonder sur votre dossier de crédit pour avoir une idée de votre fiabilité. Vous avez le droit de prendre connaissance du contenu de votre dossier de crédit. Il existe des façons de vous le procurer gratuitement. Il est important de connaître l’information qui est versée à votre dossier. Si vos antécédents en matière de crédit sont mauvais, vous pourriez avoir plus de mal à obtenir une carte de crédit ou un prêt, ou vous pourriez devoir payer plus cher pour emprunter de l’argent. Votre capacité de louer un logement ou d’obtenir un emploi peut aussi dépendre de l’information que contient votre dossier de crédit. Vous pouvez aussi examiner votre dossier de crédit pour vérifier s’il contient des signes de vol d’identité. Le présent guide peut vous aider à : • comprendre votre dossier et votre pointage de crédit; • améliorer votre pointage de crédit; • faire corriger des erreurs figurant dans votre dossier de crédit; • commander votre dossier et votre pointage de crédit. 3 DOSSIER ET POINTAGE DE CRÉDIT – CE QU’IL FAUT SAVOIR Qu’est-ce qu’un dossier de crédit? Un dossier de crédit est un document qui résume vos antécédents en matière de crédit. Si vous avez déjà utilisé une carte de crédit, obtenu un prêt personnel ou profité d’une offre « achetez maintenant, payez plus tard », vous avez des antécédents en matière de crédit. Votre dossier de crédit est créé lorsque vous empruntez de l’argent ou faites une demande de crédit pour la première fois. Les prêteurs envoient l’information sur vos comptes aux agences d’évaluation du crédit. Votre dossier de crédit contient aussi des renseignements personnels du domaine public, comme une faillite. Votre dossier de crédit contient des renseignements factuels sur vos cartes de crédit et vos prêts, comme : • la date à laquelle vous avez ouvert votre compte; • le montant d’argent que vous devez; • la mesure dans laquelle vous effectuez vos paiements à temps; • la mesure dans laquelle vous omettez des paiements; • la mesure dans laquelle vous dépassez votre limite de crédit. Des renseignements concernant les comptes de téléphone mobile et Internet peuvent aussi être compris, même s’il ne s’agit pas de comptes de crédit. Un dossier de crédit peut aussi contenir de l’information sur les comptes-chèques et les comptes d’épargne qui ont été fermés « à juste titre », c’est-à-dire pour une raison valable, comme une dette impayée ou une fraude commise par le titulaire du compte. 4 Qu’est-ce qu’un pointage de crédit? Un pointage de crédit est un nombre de trois chiffres calculé au moyen d’une formule mathématique fondée sur l’information qui figure dans votre dossier de crédit. Vous obtenez des points pour les transactions que vous effectuez et qui montrent aux prêteurs que vous savez utiliser les instruments de crédit de façon responsable, et vous perdez des points pour les transactions qui montrent que vous avez du mal à gérer le crédit. Pour connaître les facteurs qui entrent en jeu dans votre pointage de crédit, voir la page 18. Au Canada, les pointages de crédit oscillent sur une échelle de 300 à 900 points. Le meilleur pointage est 900 points. Les prêteurs et les agences d’évaluation du crédit établissent les pointages de crédit au moyen de divers systèmes comme Beacon, Empirica et FICOMD. Votre pointage évoluera au fil du temps, en fonction des mises à jour de votre dossier de crédit. Les institutions utilisent votre dossier et votre pointage de crédit pour déterminer le risque qu’elles prendraient en vous prêtant de l’argent. Chaque prêteur établit le pointage le plus bas que vous pouvez avoir en ayant toujours la possibilité de leur emprunter de l’argent. Les prêteurs peuvent aussi utiliser votre pointage pour établir votre taux d’intérêt et votre limite de crédit. Si votre pointage de crédit est élevé, vous pourrez peut-être bénéficier d’un taux d’intérêt moins élevé pour des prêts, ce qui pourra vous faire économiser beaucoup d’argent à long terme. Les pointages de crédit sont un facteur très important, mais ce n’est généralement pas le seul dont les prêteurs tiennent compte. Votre revenu, votre emploi et vos actifs entrent aussi en ligne de compte. 5 Pourquoi le pointage de crédit que je reçois pourrait-il être différent de celui qu’un prêteur utilise? Le pointage de crédit que vous commandez pour vous-même pourrait être différent de celui qui est établi pour un prêteur. Et cela peut être le cas même s’ils sont établis au même moment avec les mêmes renseignements versés dans votre dossier de crédit. Il existe en effet différents types de pointages de crédit établis pour répondre aux divers besoins des prêteurs. Un prêteur peut accorder plus d’importance à certains renseignements, selon les raisons pour lesquelles il calcule votre pointage. Par exemple, il pourrait vouloir évaluer votre risque de faire faillite ou déterminer la mesure dans laquelle vous êtes admissible à une hypothèque. Votre pointage de crédit devrait néanmoins toujours être dans la même gamme que le pointage établi pour un prêteur. Qui établit mon dossier et mon pointage de crédit? Les agences d’évaluation du crédit sont des entreprises privées qui recueillent, conservent et communiquent de l’information sur votre façon d’utiliser le crédit. On les appelle aussi des « bureaux de crédit » ou tout simplement des « bureaux ». Ces agences sont assujetties à des règlements qui régissent de nombreux aspects de leurs activités, par exemple les personnes autorisées à voir votre dossier de crédit et ce à quoi votre dossier peut servir. Au Canada, il y a deux grandes agences d’évaluation du crédit : Equifax Canada et TransUnion Canada. Ces agences vendent les dossiers de crédit à leurs membres, notamment des banques, des caisses populaires et d’autres institutions financières, des sociétés de cartes de crédit, des entreprises de location de voitures et des commerçants. Ces entreprises utilisent votre dossier de crédit dans leur prise de décisions vous concernant. D’autres organisations l’utilisent également pour vérifier votre utilisation des instruments de crédit et votre fiabilité. Parmi celles autorisées à utiliser votre dossier de crédit, notons entre autres les compagnies de téléphone mobile, les sociétés d’assurances, les organismes gouvernementaux, les employeurs et les propriétaires. 5 6 Lorsqu’un prêteur ou une autre organisation « vérifie votre crédit » ou « sort votre dossier », il accède à votre dossier de crédit tenu par l’agence d’évaluation du crédit. Habituellement, cette action est consignée comme une « demande » ou une « interrogation » dans votre dossier de crédit. Les renseignements figurant dans votre dossier de crédit sont fournis aux agences d’évaluation du crédit par les prêteurs, mais aussi par des agences de recouvrement ou des bureaux qui veillent à l’exécution des pensions alimentaires pour enfants. Les renseignements peuvent aussi provenir de dossiers publics soumis aux tribunaux. Attribuez-vous le mérite de vos actes! Est-ce que votre pointage de crédit est élevé? Si c’est le cas, tirez-en profit lorsque vous négociez un prêt. Faites remarquer au prêteur que vous représentez un risque peu élevé et demandez-lui de vous offrir un taux d’intérêt moins élevé ou de meilleures conditions. Qui peut utiliser mon dossier et mon pointage de crédit? Des règlements ont été adoptés pour protéger vos renseignements personnels, y compris votre dossier de crédit. Habituellement, votre dossier de crédit ne peut être utilisé que dans les cas suivants : • vous prêter de l’argent ou vous accorder un crédit; • recouvrer une dette que vous devez; • envisager de vous louer un logement ou de vous embaucher; • vous fournir une assurance (des restrictions s’appliquent dans certaines provinces); • répondre à un besoin commercial direct. 7 Les prêteurs, les employeurs et les propriétaires ne peuvent utiliser votre dossier de crédit que lorsque vous leur donnez votre consentement ou, dans certaines provinces (entre autres en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Québec, à l’Île-du-Prince-Édouard et en Saskatchewan), après vous avoir dit qu’ils vérifieront votre dossier. Habituellement, lorsque vous signez une demande de crédit, vous autorisez le prêteur à consulter votre dossier de crédit. De façon générale, votre consentement permet au prêteur d’utiliser votre dossier de crédit au moment de votre première demande et à n’importe quel autre moment par la suite, tant que votre compte est ouvert. Dans de nombreux cas, vous acceptez également que le prêteur communique des renseignements vous concernant aux agences d’évaluation du crédit si votre demande est approuvée. Il existe des lois provinciales qui permettent à des représentants de l’État, y compris des juges et des policiers, d’avoir accès à certaines parties de votre dossier de crédit sans votre consentement. Dans certaines provinces, on ne peut pas se servir de votre pointage de crédit pour établir la mesure dans laquelle vous êtes admissible à une assurance ou pour déterminer le montant des primes d’assurance que vous devrez payer. Dans certains cas, les assureurs ne sont pas autorisés à utiliser votre pointage de crédit pour prendre la décision de vous offrir ou non certains types d’assurance, comme une assurance automobile ou une assurance hypothécaire. Certaines provinces exigent que les prêteurs, entre autres, vous indiquent si votre dossier de crédit explique le refus de vous accorder une prestation ou un service, ou si vous devez payer plus pour l’obtenir. Pour plus d’information sur les lois provinciales et territoriales, communiquez avec le bureau gouvernemental de votre région chargé des services aux consommateurs. COMMENT INTERPRÉTER VOTRE DOSSIER DE CRÉDIT Qu’y a-t-il dans mon dossier de crédit? Votre dossier de crédit peut contenir les renseignements suivants : Renseignements personnels • Nom • Date de naissance • Adresse actuelle et adresses précédentes • Numéros de téléphone actuels et numéros précédents • Numéro d’assurance sociale (NAS) • Permis de conduire • Numéro de passeport • Employeur actuel et employeurs précédents Renseignements sur votre crédit • Renseignements sur les comptes et les transactions de crédit, par exemple les cartes de crédit, les cartes de commerçant ou de magasin, les marges de crédit et les prêts • Renseignements sur les comptes de télécommunications, comme les téléphones mobiles et Internet • Renseignements défavorables sur les comptes-chèques et les comptes d’épargne qui ont été fermés « à juste titre », c’est-à-dire pour une raison valable, comme une dette impayée ou une fraude commise par le titulaire du compte, et les chèques sans provision • Renseignements du domaine public comme une faillite ou une décision judiciaire, et les éléments enregistrés, comme un privilège sur une voiture ou une maison qui permet au prêteur de saisir le bien si vous n’effectuez pas les paiements 8 9 • Renseignements sur les dettes transférées à des agences de recouvrement • Demandes de renseignements des prêteurs et d’autres tiers qui souhaitent consulter votre dossier de crédit • Remarques, y compris les déclarations du consommateur, les alertes à la fraude et les notes pour vérification d’identité Mon dossier de crédit contient-il de l’information sur mon hypothèque? Les renseignements concernant votre hypothèque et l’historique de vos paiements hypothécaires peuvent figurer dans votre dossier de crédit et peuvent être pris en compte pour établir votre pointage de crédit. Cela dépend des pratiques commerciales de chaque agence d’évaluation du crédit. Une marge de crédit hypothécaire associée à votre hypothèque sera considérée comme faisant partie de votre hypothèque dans votre dossier de crédit. Toutefois, si votre marge de crédit hypothécaire est distincte de votre hypothèque, elle peut être prise en compte séparément dans votre dossier de crédit. Pendant combien de temps l’information est-elle conservée dans mon dossier de crédit? En vertu de la loi, les renseignements défavorables ne peuvent figurer dans votre dossier de crédit que pendant un certain temps. Pour la plupart des renseignements, la durée de conservation est de six ou sept ans. La période de conservation exacte varie selon le type de renseignement et la province ou le territoire. Les renseignements favorables, comme les comptes payés à temps, peuvent être conservés plus longtemps. Equifax Canada et TransUnion Canada conservent vos renseignements pendant des périodes qui diffèrent, tout en respectant les périodes maximales permises par les lois provinciales.

 

Merci OPC