Hypothèque légale

Il existe plusieurs types d’hypothèques légales admises à la publicité foncière.

D’abord, il y a l’hypothèque légale en faveur des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. Elle permet de protéger les sommes dues à un architecte, un ingénieur, un fournisseur de matériaux, un ouvrier, un entrepreneur ou un sous-entrepreneur pour les travaux qu’ils ont effectués.

Ensuite, il y a l’hypothèque légale de l’État qui permet de protéger les créances de l'État, notamment les sommes dues en vertu des lois fiscales, ainsi que certaines autres créances de l'État ou de personnes morales de droit public, spécialement prévues dans des lois particulières.

Il y a également l’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires qui protège le paiement des charges communes et des contributions au fonds de prévoyance.

Finalement, l’hypothèque légale résultant d’un jugement permet de protéger la somme qu’un débiteur est condamné à payer.

Sachez que l’hypothèque légale de la construction a priorité sur les autres hypothèques légales et sur les hypothèques conventionnelles même si elles ont été publiée avant l’hypothèque légale de la construction. Elle acquiert donc un droit supérieur à celui du prêteur hypothécaire sur la propriété sur laquelle elle est inscrite.

Pour vérifier si une hypothèque légale est enregistrée sur un immeuble, vous devez consulter l’Index des immeubles. Pour avoir plus de détails sur la procédure à suivre, consultez la page « Procédure de consultation du registre foncier du Québec en ligne ».

Si vous avez à faire face à une hypothèque légale ou si vous voulez présenter une hypothèque légale pour protéger une créance, consultez un professionnel du droit. Il saura vous aider.

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