1) L'hypothèque légale, qu'est-ce que c'est ?

 

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L'hypothèque légale est un mécanisme de garantie des créances des constructeurs et rénovateurs découlant des travaux qu’ils effectuent dans un immeuble.

C'est un droit immobilier. Il se rattache et affecte l'immeuble où les travaux ont été réalisés pour la plus-value apportée par ces travaux. 
Les créances sont garanties par l'hypothèque car celle-ci permet ultimement de faire vendre en justice l'immeuble sur lequel l'hypothèque est inscrite. Le prix de vente en justice est alors affecté en tout ou en partie au paiement de la créance du constructeur, du rénovateur ou du fournisseur de matériaux.

Comme l'hypothèque est un droit réel inscrit au Bureau de la publicité des droits, elle demeurera en place même si l'immeuble sur lequel elle porte est vendu une ou plusieurs fois. C'est ce qu’on appelle le « droit de suite ».

Il importe de préciser que l'hypothèque légale des constructeurs a priorité face à l'hypothèque conventionnelle des prêteurs hypothécaires. Elle est donc susceptible de constituer un irritant majeur entre l'emprunteur et son institution financière puisqu'elle affecte la garantie de cette dernière.

Bénéficiaires:

De façon générale, les bénéficiaires de l'hypothèque légale sont l'entrepreneur (général ou spécialisé), l'ouvrier, l'architecte, l'ingénieur et le fournisseur de matériaux.

Sous réserve des conditions de forme qui seront exposées plus loin, l'hypothèque légale est susceptible de profiter autant à un entrepreneur ayant contracté directement avec le propriétaire qu'à un sous-entrepreneur ou un fournisseur de matériaux ayant contracté avec un autre entrepreneur impliqué dans le projet.

Il faut noter que la Loi sur le bâtiment du Québec prévoit la possibilité de faire radier l'hypothèque d'un entrepreneur qui ne serait pas détenteur d'une licence valide émise par la Régie du bâtiment.

3) Travaux et matériaux visés

Les travaux donnant droit de publier une hypothèque légale sont les travaux de construction, de rénovation ou d'agrandissement qui apportent une plus-value à l'immeuble.

Les matériaux dont la fourniture donne droit de publier l'hypothèque sont ceux qui sont fournis ou préparés pour réaliser de tels travaux.

La plus-value implique une augmentation de la valeur de l'immeuble. Ainsi, de simples travaux d'entretien ne donnent généralement pas ouverture à l'hypothèque. 

En règle générale, seuls les travaux commandés par le propriétaire lui-même donnent lieu au droit de publier une hypothèque légale.

La raison d'être de cette règle s’explique par le fait que le propriétaire est la seule personne ayant la légitimité voulue pour initier une démarche – le fait de commander des travaux de construction - susceptible d'entraîner éventuellement la vente de l'immeuble en justice par l'effet de l'hypothèque légale qui découle du contrat de construction. 

Ainsi, les travaux commandés par le locataire d'un immeuble ne donnent généralement pas ouverture à l'hypothèque des constructeurs ou des fournisseurs de matériaux.

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